Mentions légales
 

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Nom commercial : RamiGraphie
Statut juridique : Auto-entreprise
Nom et prénom de l’entrepreneuse : Marie Charbuis
Adresse postale : 45 rue de Metz, Nancy
Adresse e-mail : contact.ramigraphie@gmail.com
Numéro SIRET : 93324102800010
 

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande
Site web : https://www.wix.com

 

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, illustrations, graphismes, logos, mascotte, éléments visuels, etc.) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de RamiGraphie, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de RamiGraphie, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles RamiGraphie, auto-entreprise spécialisée en communication visuelle et créations graphiques, propose et fournit ses prestations à ses clients.

Les prestations proposées comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
création d’identités visuelles, supports de communication imprimés et digitaux, illustrations, visuels personnalisés et tout autre service de création graphique défini dans un devis.

 

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations passée auprès de RamiGraphie, par un client professionnel ou particulier, via devis, e-mail ou tout autre moyen de validation écrit.

Toute validation de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Les CGV prévalent sur tout autre document ou condition du client, sauf accord écrit contraire de RamiGraphie.

3. Prestations proposées

RamiGraphie propose des prestations de communication visuelle et de création graphique, comprenant notamment : identité visuelle, supports de communication imprimés et digitaux, illustrations, visuels personnalisés et tout autre service graphique.

Le contenu exact de la prestation est défini dans le devis accepté par le client. Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

4. Devis et commande

Les devis sont établis gratuitement et valables pour la durée indiquée sur le devis.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la validation écrite du devis par le client (signature, mention « bon pour accord » ou e-mail de validation).

Fichiers sources

Sauf mention contraire explicitement indiquée sur le devis, les fichiers sources (Illustrator, Photoshop, InDesign, etc.) ne sont pas inclus dans les prestations.

La cession ou la fourniture des fichiers sources fait l’objet d’un devis spécifique et d’une facturation complémentaire.

 

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéancier) sont précisées sur le devis.
Le paiement s’effectue par virement avec le RIB indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

 

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du client.

Tout retard causé par un manque de transmission d’informations, de documents ou de validations de la part du client ne saurait engager la responsabilité de RamiGraphie.

 

7. Corrections et validations

Les prestations incluent un nombre raisonnable de corrections, défini ou implicite selon le devis.

Toute demande de modification dépassant le cadre initialement prévu ou intervenant après validation finale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La validation finale des visuels par le client engage sa responsabilité. Aucune modification ne pourra être exigée après cette validation sans coût supplémentaire.

 

8. Impression et fabrication

RamiGraphie peut, à la demande du client, assurer la gestion ou le suivi de l’impression auprès d’un prestataire tiers.

Toutefois, RamiGraphie ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité finale de l’impression,

• des défauts de fabrication,

• des retards de production ou de livraison,

• des erreurs imputables à l’entreprise d’impression ou de livraison.

La responsabilité liée à l’impression incombe exclusivement au prestataire choisi.

 

9. Responsabilité

RamiGraphie s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des créations par le client, ni en cas de modifications réalisées sans son accord.

En tout état de cause, la responsabilité de RamiGraphie est limitée au montant de la prestation concernée.

 

10. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les créations réalisées par RamiGraphie demeurent sa propriété intellectuelle, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des créations, limité aux usages définis dans le devis.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de RamiGraphie :

• de modifier les visuels (déformation, changement de format, altération),

• de réutiliser les créations pour un autre usage que celui prévu,

• de céder ou revendre les créations à un tiers,

• d’exploiter les visuels sur de nouveaux supports non prévus initialement.

Toute demande de modification ou d’adaptation devra faire l’objet d’un accord préalable.
 

11. Droit de communication et portfolio

Sauf mention contraire écrite du client, RamiGraphie se réserve le droit de présenter les créations réalisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
 

12. Résiliation et annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, les travaux déjà réalisés restent dus et seront facturés au prorata de l’avancement du projet.

Tout acompte versé ne pourra être remboursé.
 

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
 

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.